La lettre du club fiscal
novembre 2011 La lettre internet du Club Fiscal



Une réforme peut en cacher une autre !

L’abattement du tiers qui devait s’appliquer aux plus-values sur cessions de titres des sociétés soumises à l’impôt sur les sociétés et qui pouvait conduire à une exonération lorsque les titres cédés étaient détenus depuis huit ans a été supprimé avant même qu’il n’ait été appliqué.

De telles dispositions d’application différée avec des délais aussi longs ne devraient pas être décidées car elles créent des espérances, incitent à prendre certaines décisions et conduisent trop souvent à des déceptions. En outre elles sont pour le conseil sources de difficultés et d’insécurité.

Suite à cette suppression une nouvelle disposition d’application immédiate a été mise en place. Il s’agit d’un report d’imposition sous condition de remploi pouvant déboucher sur une exonération.

Le report d’imposition des plus-values sur cessions de titres de sociétés soumises à l’impôt sur les sociétés peut s’appliquer sur option aux plus-values réalisées lors de la cession de titres détenus de manière continue depuis plus de huit ans. Le report est conditionné par le remploi d’au moins 80% du montant de la plus-value dans l’acquisition de titres de sociétés soumises à l’impôt sur les sociétés. Le report peut déboucher sur une exonération des plus-values au terme d’un délai de conservation de 5 ans des titres acquis en remploi.

Les conditions de remploi initiales, qui rendaient le dispositif pratiquement inapplicable, viennent d’être modifiées par la loi de finances rectificative de février 2012. Désormais le réinvestissement pourra s’effectuer dans des conditions plus favorables que pourront remplir les dirigeants de PME.

Mais ne perdons pas de vue que le dispositif d’exonération des plus-values lors de la cession de titres de sociétés soumises à l’impôt sur les sociétés par des dirigeants de PME qui ont bénéficié par anticipation de l’abattement du tiers s’achève en principe en 2013.

Ce régime sera-t-il reconduit ou les nouvelles dispositions de report sous condition de remploi pouvant conduire à une exonération au terme de 5 ans viendront-elles s’y substituer ?

Il y a là matière à réflexion pour chacune et chacun d’entre nous dans la période qui vient.

Joseph ZORGNIOTTI
Président du Club Fiscal
Agnès BRICARD
Présidente du Conseil Supérieur



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En fiscalité, il n’est pas de droits acquis – ce que dit le juriste, ce qu’en pense le contribuable

Pour accéder à, cet article de Guy Gest, Professeur de Droit fiscal à l’Université Panthéon-Assas Paris II, cliquer ici

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