La lettre du club fiscal
octobre 2009 La lettre internet du Club Fiscal



Une réforme de l’ISF qui simplifie mais ne supprime pas l’obligation de conseil …

Le projet de réforme de l’impôt sur le patrimoine tant attendu vient d’être rendu public.

Il fera encore l’objet, n’en doutons pas, de nombreuses modifications au cours du débat parlementaire qui ne devrait pas remettre en cause l’architecture globale d’une réforme dans ses deux aspects les plus importants : la suppression du bouclier fiscal, mécanisme qui était mal accepté sans doute en raison de ses insuffisances techniques relevées par la Commission des finances de l’Assemblée nationale et la remise à plat de l’Impôt sur la fortune qui s’appliquait à beaucoup de contribuables principalement en raison de l’augmentation du prix de l’immobilier.

La réforme de l’ISF se situe dans une perspective de réduction des impositions et de simplification : en retenant un seuil de patrimoine de 1 300 000 €, plus de la moitié des assujettis d’aujourd’hui ne le seront plus ; avec la réduction des taux et leur limitation à deux, 0,25% et 0,50%, l’impôt est allégé et les règles actuelles de plafonnement ne sont plus nécessaires et sont supprimées ; avec la suppression de l’obligation de remplir les déclarations d’ISF pour les redevables ayant un patrimoine inférieur à 3 000 000 € le caractère fastidieux de cet aspect déclaratif disparaît dans les cas où les enjeux financiers sont limités.

Bien entendu pour les autres contribuables la déclaration spéciale demeure, comme persiste, avec des améliorations mineures, l’exonération des biens professionnels.

Pour compléter la réforme des adaptations sont apportées aux conditions d’imposition des transmissions à titre gratuit en particulier en ce qui concerne les donations : allongement à 10 ans du délai de non rapport des donations antérieures et suppression des avantages octroyés en fonction de l’âge du donateur.

La réforme ne supprime pas, bien au contraire, l’obligation de conseil auprès de vos clients.

Dès que la loi sera définitivement adoptée le Club Fiscal sera présent pour vous aider à proposer les bonnes solutions.

Joseph ZORGNIOTTI
Président du Club Fiscal
Agnès BRICARD
Présidente du Conseil Supérieur



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