La lettre du club fiscal
Janvier
2008
La lettre internet du Club Fiscal



Actualité fiscale: un trimestre chargé et prometteur!

Actualité fiscale communautaire

L’Union européenne sera sous présidence française à partir du second semestre 2008.

C’est à partir de cette date au plus tard que la Commission européenne devrait émettre un projet de directive définissant les contours du futur régime de consolidation fiscale (ACCIS) pour des sociétés implantées dans plusieurs Etats membres.

Pour l’heure, un groupe de travail réuni à l’initiative de la Commission, auquel participe notamment la FEE, et à travers elle notre profession, contribue à élaborer une ébauche de solutions techniques pour la mise en place de ce régime.

Parallèlement à ces travaux sur l’ACCIS, la Commission européenne a invité les Etats membres à effectuer une révision générale de leurs règles anti-abus notamment en matière de sous-capitalisation, dispositif qui en France a fait l’objet le 31 décembre dernier de commentaires de l’administration française suite aux modifications de notre législation.

En matière de TVA, la Commission a adopté ce trimestre une série de propositions destinées à moderniser les services financiers et à lutter contre la fraude fiscale. De son côté le Conseil a adopté le «paquet TVA» concernant en particulier les services fournis par voie électronique dont les dispositions devraient être applicables en 2010.

Pour consulter une synthèse accompagnée des documents «source» émis par les instances communautaires, aller à la rubrique "Projet et avis" de ce numéro.

Actualité française législative et doctrinale

Certaines préoccupations communautaires rejoignent celles du législateur français.

Ainsi, la Loi de finances pour 2008 et le collectif budgétaire comportent un volet consacré à la lutte contre la fraude, en particulier l’instauration d’une procédure de «flagrance» et l’aménagement des règles du contrôle fiscal.

Ce dispositif de lutte anti-fraude s’accompagne de mesures destinées à adapter notre législation au droit communautaire non seulement en légalisant et généralisant l’application du règlement sur les aides de minimis qui font l’objet de la rubrique Aide mémoire de ce numéro, mais également en modifiant les dispositions relatives à la taxe de 3% dans le prolongement de l’arrêt «Elisa» de la Cour de justice des Communautés européennes (voir la rubrique Actualité ci-dessous).

A ces mesures s’ajoutent des dispositions liées à des préoccupations purement françaises :

- améliorer la compétitivité des entreprises notamment en aménageant le crédit d’impôt recherche;

- aménager les régimes d’imposition des plus-values et de déduction des charges des entreprises;

- renforcer l’attractivité de notre pays en orientant par des mesures concernant l’ISF, l’investissement de l’épargne dans le capital des entreprises et en favorisant leur transmission.

Actualité jurisprudentielle

L’actualité jurisprudentielle a été marquée non seulement pas les arrêts de la CJCE ci-dessus mais également par des décisions dont certaines trouvent une résonance particulière, tel l’arrêt «Alcatel» du Conseil d’Etat sur les conditions de déductibilité des détournements de fonds, ou par celles concernant le droit à déduction de la TVA, dispositif qui fait l’objet d’aménagements applicables à partir de 2008.

Enfin, les opérations réalisées à l’occasion de restructuration d’entreprises ont donné lieu à des décisions concernant :

- les conditions de déductibilité des abandons de créances, notamment l’arrêt «SA Péronnet» du Conseil d’Etat ;

- la notion de cession d’établissement en matière de taxe professionnelle.

Pour consulter une synthèse de l’actualité jurisprudentielle, aller à la rubrique Actualité de ce numéro.

Bonne navigation !
Dominique LEDOUBLE
Président du Club Fiscal
Jean-Pierre ALIX
Président du Conseil Supérieur

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Cette conférence réservée aux membres du Club Fiscal est animée par nos consoeurs Danièle Depaëpe, Tania Fournaise, et par notre confrère Patrick Morgenstern avec le concours de la Direction de la Législation Fiscale de la DGI.


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