CLUB FISCAL La lettre du club fiscal Ordre des experts comptables
Septembre 2007 La lettre internet du Club Fiscal
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L'actualité fiscale communautaire et française du trimestre

TVA: consultation, publications de travaux et lancement d’un débat sur la simplification de la législation par la Commission européenne

Depuis la parution du dernier numéro de la Revue internet du Club Fiscal, la Commission a lancé une consultation concernant l'impact sur les entreprises d'un mécanisme optionnel d'auto-liquidation (télécharger le document de consultation).

Selon la Commission, l'introduction d'un système d'autoliquidation de la TVA destiné à lutter contre la fraude fiscale signifierait que les Etats membres qui auraient opté pour ce système exigeraient, dans le cas de factures d'un montant supérieur à un seuil établi, que ce soit le client, s'il s'agit d'un assujetti, et non le fournisseur qui paie la TVA.

La Commission a publié également durant cette période des documents de travail sur la législation en préparation sur l'exonération de TVA pour les services financiers et d'assurance.

Enfin, la Commission a annoncé le 5 juillet dernier qu'une simplification et une rationalisation de la structure existante des taux de TVA s'imposent en particulier pour les taux réduits de TVA (voir ci-dessous le communiqué détaillé à la rubrique "Projet et avis" de ce numéro).

Impôts directs : un tournant de la jurisprudence communautaire ?

La Cour de justice des Communautés européennes (CJCE 18 juillet 2007, aff. C-231/05, Oy AA) a jugé qu'est compatible avec le droit communautaire une législation nationale qui interdit à une filiale résidente d'un pays de la Communauté de déduire de son résultat imposable un transfert financier effectué en faveur de sa société mère étrangère alors que la neutralisation fiscale des transferts financiers est ouverte aux groupes nationaux.

Selon la Cour, admettre qu'un transfert financier intragroupe transfrontalier puisse être déductible du résultat imposable aurait pour conséquence de permettre aux groupes de sociétés de choisir librement l'Etat membre dans lequel les bénéfices de la filiale sont imposés, en les soustrayant de l'assiette fiscale de cette dernière et, lorsque ce transfert est considéré comme un revenu imposable de la société bénéficiaire, en les intégrant dans celle de la société mère.

Dans cette affaire, la CJCE a considéré que cela compromettrait la répartition équilibrée du pouvoir d'imposition entre les Etats membres. L'introduction de cette nouvelle justification au bénéfice de l'Etat membre dont la législation est mise en cause laisse planer un doute sur l'évolution future de la jurisprudence communautaire, notamment depuis la décision Marks & Spencer plc. (CJCE 13 décembre 2005, aff. 446/03 ; RJF 2/06, n°227).

Dans cette dernière affaire, la CJCE a considéré que la législation communautaire ne s'oppose pas à une législation d'un Etat membre qui exclut de manière générale la possibilité pour une société mère résidente de déduire de son bénéfice imposable des pertes subies dans un autre Etat membre par une filiale établie sur le territoire de celui-ci, mais qu'il est contraire à cette législation d'exclure une telle possibilité lorsque ces pertes ne peuvent plus être prises en compte dans l'Etat d'établissement de la filiale au titre de l'exercice concerné ou d'exercices passés ou futurs.

France : adoption de la loi «Travail, emploi et pouvoir d’achat» et vingtième anniversaire de la loi «Aicardi»

En France, l'actualité fiscale a été marquée par l'adoption le 21 août dernier (JO du 22 août 2007) de la loi "Travail, emploi et pouvoir d'achat" dont les principales dispositions sont récapitulées dans la partie "Législation et doctrine" de la rubrique "Actualité" de ce numéro.

Ce trimestre est également celui du vingtième anniversaire de la loi du 8 juillet 1987 adoptée par le Parlement à partir des mesures proposées par la Commission présidée par Maurice Aicardi.

A cette occasion, la Commission fiscale du Conseil supérieur a, en liaison avec la Cour administrative d'appel de Paris, initié une réflexion sur l'apport de l'Expert-comptable au sein des Commissions départementales des impôts dont le régime avait été aménagé par la loi "Aicardi".

C'est également cette loi qui a modifié la législation en matière d'abus de droit, thème principal de la dernière conférence exceptionnelle du Club à laquelle vous pouvez assister en différé à partir du site "clubfiscal.net".

Bonne navigation !

Dominique LEDOUBLE
Président du Club Fiscal
Jean-Pierre ALIX
Président du Conseil Supérieur

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Projet de loi de finances pour 2008 - pour consulter les principales mesures contenues dans le dossier de presse   cliquer ici



Projets et avis

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Textes adoptés et décisions
(depuis le 31/05/2007 jusqu'au 31/08/2007)
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Journées annuelles 2007 : à votre agenda !

Prochaines Journées annuelles aux Salons Hoche à Paris, 9 avenue Hoche 75008 Paris :

- mardi 27 novembre : plénière consacrée à l'actualité fiscale et plus particulièrement à la fiscalité des groupes et des holdings de reprise ;

- mercredi 28 novembre : quatre ateliers pour approfondir l'actualité, notamment les nouveautés en matière de droit à déduction de la TVA.

Abus de droit et/ou fraude à la loi : actualité et perspectives, à consulter en différé sur "clubfiscal.net"

Cette conférence est animée par:

- Pierre Collin, Commissaire du Gouvernement, Conseil d’Etat ;

- Jean-Pierre Cossin, Conseiller maître à la Cour des comptes, membre du CCRAD ;

- Maurice Cozian, Professeur émérite à l’Université de Bourgogne ;

- Jean-Pierre Lieb, Chef du service juridique, DGI ;

- Jean-Marie Touzet, Expert-comptable, Chargé d’enseignement à l’Université de Bourgogne.


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