La lettre du club fiscal
octobre 2009 La lettre internet du Club Fiscal



La réforme de l’ISF vient d'être votée.…

La réforme de l’ISF vient d’être votée par le Parlement le 6 juillet dernier. Dans ses grandes lignes elle est restée fidèle au projet qui avait été déposé par le Gouvernement sous réserve de sa validation par le Conseil constitutionnel.

Pour l’ISF 2012, les points essentiels et novateurs de cette réforme résident principalement en :

  • l’exonération des patrimoines inférieurs à 1 300 000 € ;
  • l’existence d’un barème à deux tranches à taux faibles : 0,25% jusqu'à 3 000 000 € et 0,50% au-delà de ce seuil ;
  • l’application du barème dès le premier euro de patrimoine et non plus par tranche ;
  • la mise en place d’une décote qui doit assurer le lissage des impositions pour éviter les effets de seuil : la décote concerne les patrimoines situés entre 1 300 000 € et 1 400 000 € et entre 3 000 000 € et 3 200 000 € ;
  • la simplification du dispositif avec la suppression du plafonnement ;
  • les obligations déclaratives simplifiées pour les redevables ayant un patrimoine inférieur à 3 000 000 € : ces redevables indiqueront l’ISF directement sur leur déclaration d’impôt sur le revenu et l’impôt sera recouvré par voie de rôle.

Par ailleurs, les redevables et leurs conseils apprécieront les simplifications apportées à la définition des biens professionnels.

Pour l’heure, il faut penser à la déclaration de l’ISF de 2011 pour laquelle la date limite a été reportée au 30 septembre 2011.

Sur le plan pratique les professionnels doivent être attentifs à certains points de cette réforme qui à bien des égards présente un caractère rétroactif. Personne ne se plaindra de cette rétroactivité, pourtant si souvent décriée, qui bénéficie aux contribuables.

Ainsi, les redevables qui ont un patrimoine dont la valeur nette est inférieure à 1 300 000 € ne sont plus imposables dès 2011 : près de 300 000 redevables qui ont un patrimoine compris entre 800 000 € et 1 300 000 € se trouvent exonérés.

Pour tous les redevables qui demeurent assujettis cette année à l’ISF la déclaration de patrimoine au 1er janvier 2011 doit être déposée. Ces redevables sont imposés selon l’ancien barème progressif par tranche, et notamment sur la tranche comprise entre 800 000 € et 1 300 000 €.

Par ailleurs, les redevables dont le patrimoine a une valeur taxable comprise entre 1 300 000 € et 3 000 000 €, sont, dès cette année, dispensés de fournir les justificatifs des dettes et des réductions d’impôt.

Comme prévu, le bouclier fiscal a été supprimé à compter des revenus de 2011. En 2012 le bouclier restera applicable.

La réforme de l’ISF ne doit pas cacher les autres aspects de la réforme de la fiscalité du patrimoine sur lesquels le Club Fiscal aura l’occasion de revenir.

Joseph ZORGNIOTTI
Président du Club Fiscal
Agnès BRICARD
Présidente du Conseil Supérieur



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Pour accéder à, cet article de Guy Gest, Professeur de Droit fiscal à l’Université Panthéon-Assas Paris II, cliquer ici

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