La lettre du club fiscal
octobre 2009 La lettre internet du Club Fiscal



Journées annuelles 2010 du Club Fiscal

Les prochaines Journées annuelles du Club Fiscal auront lieu mardi 23 novembre (plénière) et mercredi 24 novembre (ateliers) aux Salons Hoche à Paris.

Législation fiscale et doctrine administrative

Evènement législatif du trimestre en attendant le volet fiscal de la réforme des retraites dont le projet a été présenté le même jour, la loi du 16 juin 2010 relative à l’EIRL institue un patrimoine d’affectation pour l’entrepreneur individuel dont elle précise les conditions de constitution et de fonctionnement, règles qui entreront en vigueur après publication d’une ordonnance que le Gouvernement est autorisé à prendre dans le délai de six mois à compter de la publication de cette loi.

Des informations complémentaires sur ce sujet figurent sur le site www.infoeirl.fr du Conseil supérieur créé en partenariat avec Hervé Novelli, secrétaire d’Etat chargé du Commerce, de l’Artisanat, des PME, du Tourisme, des Services et de la consommation.

S’agissant du patrimoine d’affectation, les biens, droits, obligations ou sûretés dont l’entrepreneur individuel est titulaire et qu’il décide d’affecter doivent être nécessaires ou utiles à l’exercice de son activité professionnelle.

La loi ne tire pas les conséquences fiscales de la constitution du patrimoine affecté tel qu’il résulte de la déclaration déposée par l’entrepreneur individuel à responsabilité limitée au regard des valeurs inscrites au bilan ou au registre des immobilisations de l’exploitant.

Ainsi, la transformation d’une activité professionnelle en EIRL devrait entraîner, pour les biens qui ne figureraient pas sur la déclaration d’affectation, une plus ou une moins-value professionnelle dont l’imposition devrait, sous réserve des régimes d’exonération en vigueur, être reportée. Les commentaires de l’administration sur ce point devraient être déterminants.

Dans cette perspective, la rubrique «Aide-mémoire» de ce numéro est consacrée à une série de tableaux de synthèses sur les exonérations et reports d’imposition des plus-values professionnelles.

En matière doctrinale, les évolutions annoncées par Mme Lagarde ont été mises en œuvre dans le prolongement du rapport du groupe de travail sur l’amélioration du contenu des instructions fiscales rendu le 15 avril dernier. Ainsi, les projets d’instructions qui ont été mis en consultation publique et rendus opposables, peuvent être consultés à la rubrique «Projets et avis» sur cette page.

Par ailleurs, les instructions administratives publiées au cours du deuxième trimestre peuvent être consultées à la rubrique «Actualité, législation et doctrine» sur cette page.

Jurisprudence

L’actualité jurisprudentielle a été marquée par la publication de décisions importantes en matière droit à déduction de la TVA, notamment :

- la possibilité de déduire la taxe grevant les frais de cession de valeurs mobilières de placement vendues afin d’assurer à l’entreprise le maintien de son activité (CE 10 juin 2010 n°292389, Sté Siva) ;

- la conformité à la constitution du délai de péremption des droits à déduction de la TVA visés à l’article 273 du CGI, reconnue par la décision «Kimberly Clark» du Conseil constitutionnel (n°2010-5 QPC) du 18 juin dernier.

Le Conseil d’Etat (CE 31 mai 2010 n°338728, Exbrayat) a renvoyé au Conseil constitutionnel la question de la conformité à la constitution des dispositions de l’article 158, 7 1° du CGI issues de la loi de finances pour 2006 qui fixe l’assiette des bénéfices des non-adhérents à un organisme de gestion agréé au montant des revenus déclarés par eux multiplié par un coefficient de 1,25.

Ces décisions sont commentées à la rubrique «Actualité, jurisprudence» sur cette page.

Par une décision du 23 juillet dernier, le Conseil constitutionnel (aff. 2010-16 QPC) a déclaré conforme à la Constitution la majoration de 25% des bénéfices appliquée au revenu imposable des exploitants non-adhérents à un OGA.

A suivre …

Dominique LEDOUBLE
Président du Club Fiscal
Joseph ZORGNIOTTI
Président du Conseil Supérieur

Actualité

Projets et avis

   - Communiqués de la Commission européenne et projets de lois    cliquer ici


Textes adoptés et décisions
(depuis le 01/04/2010 jusqu'au 30/06/2010)
Législation et doctrine Jurisprudence
Imposition des résultats des entreprises et des plus-values cliquer ici cliquer ici
Taxe professionnelle et contribution économique territoriale cliquer ici  -
TVA cliquer ici cliquer ici
Cessions et apports de droits sociaux - -
ISF, droits de succession et de donation cliquer ici cliquer ici
Impôt sur le revenu cliquer ici cliquer ici
Contrôle fiscal et contentieux cliquer ici cliquer ici 
Autres mesures cliquer ici cliquer ici
  Législation et doctrine Jurisprudence
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Notice légale

Aide-mémoire

Exonérations et reports des plus-values professionnelles : synthèses

Régimes d'exonération des plus-values : tableau de synthèse, cliquer ici

Régimes de report et de sursis d'imposition des plus-values en cas d'apport à une société : tableau de synthèse, cliquer ici

Régimes de report d'imposition en cas de transmission d'entreprise ou de parts sociales, de changement de régime fiscal ou de retrait d'actif : tableau de synthèse, cliquer ici


Vie du club

Conférence internet : La holding : un outil d’optimisation fiscale astucieux … quand on sait s’en servir

Pour assister presque «comme si vous y étiez» à la conférence du 22 septembre dernier «La holding : un outil d’optimisation fiscale astucieux … quand on sait s’en servir» animée par Hervé Kruger et Patrick Morgenstern, cliquer ici (synchronisation de l’enregistrement audio et des visuels + possibilité de téléchargement). L’accès est libre ; ni «identifiant», ni «mot de passe» ne sont exigés.

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Le kit fiscal 2010 Indispensable et complet, pour maîtriser toute l'actualité fiscale 2010.

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