CLUB FISCAL La lettre du club fiscal Ordre des experts comptables
Juin 2007 La lettre internet du Club Fiscal
L'actualité fiscale est aussi communautaire

L’attention des praticiens va dans les prochaines semaines être focalisée sur les nouvelles mesures prises en application des engagements électoraux du Président de la République. Cette actualité de court terme ne doit pas faire oublier une évolution plus discrète mais de grande portée : l’influence grandissante de l’Europe en matière fiscale. Les quelques exemples qui suivent en sont une frappante illustration.

TVA intra-communautaire : des simplifications à venir

Lors de la réunion Ecofin du 5 juin dernier, le Conseil de l’Union européenne a adopté une série de conclusions sur la fraude en matière de TVA dont nous nous étions fait l’écho dans le dernier numéro de la revue.

L’adoption de ces conclusions s’accompagne également de celle de mesures visant à simplifier les mécanismes de la TVA qui devraient selon le Conseil, être adoptées avant le 31 décembre de cette année. Celles-ci seront commentées dans un prochain numéro de la Revue Internet du Club Fiscal.

Vers une base européenne d'IS?

Outre ces dispositions en matière de TVA, le Conseil a donné mandat à la Commission européenne de présenter en 2008 un projet de directive sur la mise en place d’une assiette commune consolidée pour l’impôt sur les sociétés (ACCIS).

La Commission a publié le 2 mai dernier un rapport d’étape sur les travaux en cours relatifs au projet ACCIS concernant les sujets suivants :

- actifs et dépréciation (évaluation des actifs financiers, exonération des dividendes et des plus-values relatifs aux participations);

- provisions et réserves ;

- revenus imposables, notamment la déductibilité des charges et le report des pertes ;

- aspects internationaux (définition de la résidence fiscale et de celle de l’établissement stable, traitement des revenus étrangers perçus par les entreprises résidentes dans l’Union européenne);

- mécanisme de répartition de l'assiette fiscale.

La mise en place de l’ACCIS au niveau européen pose avec acuité la question de la poursuite de la convergence vers les IFRS et celle de la connexion entre la comptabilité et la fiscalité auxquels les pouvoirs publics français sont attachés et qui trouve un solide appui dans la jurisprudence du Conseil d’Etat.

L’aboutissement de ces travaux de long terme permettrait notamment de résoudre les difficultés liées à la fixation des prix de transfert.

Du nouveau sur les prix de transfert

Le groupe d’experts réunis au sein du «Forum conjoint de l’Union européenne sur les prix de transfert» a pour tâche d’identifier les solutions pratiques dans ce domaine en respectant le cadre fixé par l’OCDE.
Les travaux du «Forum»ont abouti à l’adoption par le Conseil, de Codes de conduite :

- pour la mise en œuvre effective de la convention d'arbitrage;

- sur la documentation des prix de transfert pour les entreprises associées au sein de l'Union européenne.

Le 27 février dernier, la Commission a adopté une Communication sur des lignes directrices relatives aux accords préalables sur les prix (APP) dans l’Union européenne.

Ces APP offriront de manière anticipée des garanties relatives à la méthode de fixation des prix de transfert, ce qui simplifiera ou évitera de longues et coûteuses vérifications fiscales des transactions qui figureront dans l’APP.

De son côté, l’administration fiscale française a mis en place une procédure simplifiée d’accord préalable pour les PME et a élaboré une instruction sur ce point et un guide pratique pour les PME

C’est à la découverte de cette actualité communautaire et plus largement de toute l'actualité fiscale des deux derniers mois que nous vous convions en vous faisant parvenir ce cinquième numéro de la Revue Internet du Club Fiscal.

Dominique LEDOUBLE
Président du Club Fiscal
Jean-Pierre ALIX
Président du Conseil Supérieur

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Vie du club

Abus de droit et fraude à la loi : la «valse hésitation» Mardi 4 septembre 2007 de 8H30 à 11H00 aux Salons Hoche, 9, avenue Hoche – 75008 Paris

Conférence retransmise en différé à partir de «clubfiscal.net», animée par :

- Pierre Collin, Commissaire du Gouvernement, Conseil d’Etat ;

- Jean-Pierre Cossin, Conseiller maître à la Cour des comptes, membre du CCRAD ;

- Maurice Cozian, Professeur émérite à l’Université de Bourgogne ;

- Jean-Pierre Lieb, Chef du service juridique, DGI ;

- Jean-Marie Touzet, Expert-comptable, Chargé d’enseignement à l’Université de Bourgogne.

Seront abordés :

- l’évolution de la jurisprudence française et communautaire concernant la fraude et l’évasion fiscale ;

- différents cas pour lesquels l’abus de droit est invoqué (donation/cession, report d’imposition et apport/cession, TVA, marchands de biens, etc.).


Conférences

Conférences initiées à Paris

Conférences déjà programmées en régions en 2007 avec les mêmes animateurs et les mêmes supports que la conférence parisienne.

Pour connaître les dates des conférences du Club Fiscal dans votre région, prenez contact avec votre Conseil régional ou avec les délégués régionaux du Club Fiscal.


Journées annuelles 2007

A vos agenda : prochaines Journées annuelles aux Salons Hoche à Paris, 9 avenue Hoche 75008 Paris :

- mardi 27 novembre 2007, plénière ;
- mercredi 28 novembre 2007, quatre ateliers à choisir parmi cinq.

Supports des conférences 2006 disponibles en téléchargement

Régime fiscal des titres de sociétés à l’IS après les réformes : détention, cession et apport.

TVA : enjeux et risques actuels.

Optimisation fiscale de la transmission et de la cessation d’activité.

Investir dans l’immobilier d’entreprise : directement ou autrement ?

La sortie de l’immobilier d’entreprise : à quel prix !

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