La lettre du club fiscal
octobre 2009 La lettre internet du Club Fiscal



Contribution économique territoriale : obligations déclaratives

Après les nouvelles règles de territorialité pour les prestations de services et celles relatives à la TVA immobilière, ce trimestre est marqué par la mise en place de la Contribution économique territoriale.

La rubrique «Aide-mémoire» de ce numéro est consacrée à une synthèse des obligations déclaratives en matière de CET.

A cet égard, nous tenons à remercier les consœurs et les confrères qui ont participé à l’enquête sur la réforme et les modalités d’application de la CET dans le cadre de l’audition de représentants du Conseil supérieur par la Commission des finances du Sénat.

Jurisprudence et doctrine administrative : groupes et holdings

L’actualité jurisprudentielle a été marquée par la publication d’arrêts en matière d’abandons de créances et de subventions entre sociétés d’un même groupe et, en particulier, de répartition de l’impôt sur les sociétés en vertu d’une convention d’intégration.

Concernant les groupes étrangers, il convient de signaler la décision «Zimmer» du Conseil d’Etat qui dénie à une société commissionnaire la qualité d’établissement stable.

Pour consulter ces décisions, aller à la rubrique «Actualité, jurisprudence» sur cette page.

Toujours au sujet des groupes, l’administration fiscale utilise la procédure de répression des abus de droit pour remettre en cause les montages qui appliquent de manière abusive le mécanisme de distribution des produits de filiales afin de bénéficier du régime des sociétés mères et filiales.

Les décisions du Comité de l’abus de droit relatives à ces montages peuvent être consultées à la rubrique «Actualité, législation et doctrine» sur cette page.

Perspectives : questions prioritaires de constitutionnalité

Depuis le 1er mars 2010, la loi organique 2009-1523 du 10 décembre 2009 issue de la réforme constitutionnelle de juillet 2008 permet aux justiciables de se prévaloir, à tous les stades d’une instance devant une juridiction administrative ou judiciaire, de l’inconstitutionnalité d’une disposition législative en faisant valoir que celle-ci porte atteinte aux droits et libertés que la Constitution garantit.

L’originalité de la procédure de question prioritaire de constitutionnalité (QPC) réside dans un mécanisme de double filtre : la juridiction saisit la cour suprême – Cour de cassation ou Conseil d’Etat - dont elle relève, à qui il appartiendra de renvoyer ou non la question au Conseil constitutionnel.

Parmi les premières questions prioritaires de constitutionnalité transmises au Conseil d'Etat figure la constitutionnalité de la majoration de 25% des bénéfices professionnels (TA Cergy-Pontoise ord. 19 mars 2010).

De son côté, le Conseil d’Etat renvoie au Conseil constitutionnel une première question prioritaire portant sur l’article 273 du CGI relatif à la TVA (CE 23 avril 2010 n°327166, SNC Kimberly Clark).

Enfin, la Cour de cassation a transmis à la Cour de justice de l’Union européenne une question préjudicielle sur la compatibilité du caractère prioritaire de la QPC avec le droit communautaire.

A suivre …

Dominique LEDOUBLE
Président du Club Fiscal
Joseph ZORGNIOTTI
Président du Conseil Supérieur

Actualité

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Textes adoptés et décisions
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