La lettre du club fiscal
février 2009 La lettre internet du Club Fiscal



Un plan de relance effectif

Le 23 mars dernier, Eric Woerth, ministre du Budget, des Comptes publics et de la Fonction publique, a fait le point sur les mesures prises par le Gouvernement pour aider les entreprises rencontrant des difficultés pour honorer leurs obligations sociales et fiscales dans le contexte actuel de crise économique.

Les mesures fiscales de trésorerie en faveur des entreprises prévues dans le plan de relance ont été massivement utilisées par les entreprises. Au total, les entreprises ont demandé 7,2 milliards d’euros de remboursements de crédit d’impôt sur les sociétés ou de TVA, et 5,8 milliards d’euros ont déjà été versés, dont 2,1 milliards à des PME.

Une actualité législative exceptionnelle en réponse à la crise et aux évènements dans les DOM

L’actualité législative de ce trimestre a été marquée par l’adoption de deux lois de finances rectificatives pour 2009 :


-la première vise principalement, en matière fiscale, à prendre en compte le rehaussement temporaire à 500 000 € de l’encadrement communautaire des aides de minimis et à 2,5 M€ du plafond des apports de capitaux dans le cadre de la réduction d’ISF pour investissement, dispositifs qui ont fait l’objet de l’Aide mémoire de la Revue internet du Club Fiscal de février 2009 ;

-la seconde est, dans le cadre de la relance pour la consommation, consacrée essentiellement au crédit d’impôt exceptionnel d’impôt sur le revenu égal à 2/3 de l’impôt dû pour les contribuables dont le revenu imposable n’excède pas un certain montant.

Ce dispositif est complété par l’examen du projet de loi pour le développement économique de l'outre-mer dont la principale mesure est la création, dans les départements d'outre-mer, de zones franches d'activité consistant en des abattements de 50% des bases d'impôt sur les bénéfices, de taxe professionnelle et de taxe foncière sur les propriétés bâties, dans la limite d'un plafond annuel de 150 000 euros.

Ces deux dernières taxes sont toujours sous le feu de l’actualité. En effet, les propositions du «Comité pour la réforme des collectivités locales», plus communément appelé «Comité Balladur» qui ont été officiellement présentées le 5 mars dernier visent à moderniser et rehausser les valeurs locatives foncières et à remplacer l’actuelle taxation des équipements et biens mobiliers par la généralisation d’une assiette en fonction de la valeur ajoutée.

A cet égard, vous trouverez également une synthèse des dégrèvements de taxe professionnelle à la rubrique Aide-mémoire.

Une actualité jurisprudentielle et doctrinale abondante

De nombreuses décisions publiées au cours de ce trimestre concernent les apports (reports d’impositions, cessions et donations de droits sociaux) en particulier dans le cadre de la procédure de répression des abus de droit, qui a par ailleurs fait l’objet du dernier rapport du CCRAD, devenu le «comité de l’abus de droit fiscal» (voir rubrique Actualité, législation et doctrine).

Bonne navigation !

Dominique LEDOUBLE
Président du Club Fiscal
Joseph ZORGNOTTI
Président du Conseil Supérieur

Actualité

Projets et avis

   - Communiqués de la Commission européenne et projets de lois    cliquer ici


Textes adoptés et décisions
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