CLUB FISCAL La lettre du club fiscal Ordre des experts comptables
Avril 2007 La lettre internet du Club Fiscal

La lutte contre la fraude fiscale est au centre des préoccupations des institutions communautaires notamment la fraude à la TVA dont le niveau pourrait dépasser 10% des recettes de cet impôt dans plusieurs Etats membres.

Pour lutter contre ces pertes de recettes fiscales, la Commission réfléchit actuellement à plusieurs options parmi lesquelles :

- le transfert général et optionnel pour les Etats membres de l’obligation d’acquitter l’impôt sur le destinataire des biens assorti d’un seuil minimal, le client identifié comme assujetti étant responsable du paiement de la TVA ;

- la possibilité de taxer au taux de 15% par exemple, les livraisons intracommunautaires actuellement exonérées ;

- le renforcement des contraintes pesant sur les entreprises, notamment en matière de responsabilité.

En France, le Conseil des prélèvements obligatoires a publié en mars dernier un rapport sur la fraude aux prélèvements obligatoires et son contrôle. Selon le Conseil, la fraude ne doit pas être confondue avec l'optimisation, qui concerne les cas où le contribuable parvient volontairement à minorer le montant de l'impôt qu'il aurait dû payer s'il n'avait pas eu recours à l'optimisation, sans pour autant violer la loi ou se soustraire à ses obligations en matière de prélèvements obligatoires.

Ainsi que le souligne le rapport précité, lorsque l'optimisation va trop loin et que les opérations réalisées par le contribuable n'ont aucun fondement économique mais visent exclusivement à réduire le niveau de ces prélèvements, on parle alors d'un "abus de droit" qui constitue une véritable fraude que l'administration fiscale peut sanctionner. En droit fiscal, la notion d'abus de droit est codifiée à l'article L 64 du Livre des procédures fiscales.

En raison de l’automaticité de la sanction qu’il induit (80% des droits éludés), cet article est d’application stricte. Par exemple, il ne saurait s’appliquer à un impôt qu’il ne vise pas expressément.

Toutefois, lorsque - et semble-t-il seulement lorsque - l’article L 64 du LPF ne peut s’appliquer, la jurisprudence vient de reconnaître à l'administration un pouvoir de répression de la fraude à la loi.

Désormais, parmi les armes mises à la disposition de l'administration fiscale, la fraude à la loi fait figure de principe général d'interdiction des pratiques abusives, ce en quoi les décisions du Conseil d'Etat rejoignent la jurisprudence communautaire en matière de fraude à la TVA.

C'est à la découverte de cet arsenal répressif mis à jour par la jurisprudence récente et plus largement de l'actualité législative et doctrinale du trimestre que nous vous convions en vous faisant parvenir le quatrième numéro de la Revue internet du Club Fiscal.

Bonne navigation !
Dominique LEDOUBLE
Président du Club Fiscal
Jean-Pierre ALIX
Président du Conseil Supérieur

Actualité Aide mémoire Vie du club

Dernière minute : informations de la Commission fiscale du Conseil supérieur :

Déclarations BNC n°2035

-  Délai supplémentaire pour certains médecins libéraux du secteur 1 : en raison des retards pris dans l'envoi des relevés SNIR, certains médecins libéraux du secteur 1 bénéficient d'un délai jusqu'au 14 mai 2007 pour le dépôt de leur déclaration de résultats n°2035. Ce délai supplémentaire est également accordé aux médecins conventionnés du secteur 1 concernés par la déduction spéciale du groupe III pour lesquels des précisions ont été apportées par l’instruction administrative du 27 avril dernier (BO 5 G-3-07). Pour consulter le communiqué de presse de la DGI, cliquer ici.

- Déclarations des médecins conventionnés : l’administration a précisé qu’à titre exceptionnel le cumul de l’absence de majoration de 25% avec la déduction du groupe III et la déduction complémentaire de 3% est admis au titre de l’imposition des revenus de l’année 2006 (BO 5 G-3-07 du 27 avril 2007, n°10). Cliquer ici pour télécharger l’instruction administrative du 27 avril 2007.

Statut de la PME de croissance

- guide pratique édité par le Ministère des PME du commerce de l'artisanat et des professions libérales cliquer ici

- précisions complémentaires au guide cliquer ici

- accès au formulaire de réduction d'impôt en faveur des PME de croissance www.gazelles.pme.gouv.fr


Projets et avis


   - Communiqués de la Commission européenne     cliquer ici


Textes adoptés et décisions
(depuis le 31/12/2006 jusqu'au 31/03/2007)
Législation et doctrine Jurisprudence
Imposition des résultats des entreprises et des plus-values cliquer ici cliquer ici
Taxe professionnelle cliquer ici cliquer ici
TVA cliquer ici cliquer ici
Cessions et apports de droits sociaux cliquer ici cliquer ici
ISF, droits de succession et de donation cliquer ici cliquer ici
Impôt sur le revenu cliquer ici cliquer ici
Contrôle fiscal et contentieux cliquer ici cliquer ici
Autres mesures cliquer ici cliquer ici
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Crédits et réductions d’impôt des entreprises
Pour vous donner une vision d’ensemble des crédits et des réductions d’impôt dont bénéficient les entreprises, deux tableaux synoptiques à télécharger Cliquer ici


Synthèse jurisprudence
Un aide-mémoire sur l’abus de droit et la fraude à la loi cliquer ici pour télécharger le document.

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